Réglementations

Réglementation nationale

  • Les principales lois
    • Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
    • Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
    • Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
    • Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
  • Les principaux textes réglementaires
    • Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
    • Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
    • Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
  • Le Code de l’Environnement
  • Le Code de la Santé Publique
  • Le Code des Marchés Publics

Tous ces textes sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr qui vous permet de faire des recherches par mots clés ou par références de textes.

Réglementation européenne

Ces textes et tous les textes utiles sont consultables sur le site de la Commission : © Union européenne, http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm.

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