Statuts de l’UIE

CHAPITRE I

Article premier – Constitution

Conformément aux dispositions de la section III du Chapitre Premier du Livre Quatrième du Code du Travail, une Union Nationale des Syndicats visés ci-après est constituée sous la dénomination de  » Union Nationale des Industries et Entreprises de l’Eau et de l’Environnement « , en abréviation UIE.

 

Peuvent adhérer à l’UIE les Syndicats légalement constitués ayant pour objet l’organisation, l’action et la coordination économique, industrielle et commerciale de l’Eau et de l’Environnement.

 

Peuvent également adhérer à l’UIE les Syndicats dont tout ou partie des adhérents exercent une activité relevant des Travaux Publics et rattachée au domaine d’activité de l’Eau et de l’Environnement. Peuvent être  » Adhérents Associés  » de ces Syndicats les sociétés n’exerçant pas une activité relevant des Travaux Publics mais dont l’activité se rattache étroitement au domaine d’activité de l’eau et de l’environnement.

 

Les Syndicats visés dans les deux alinéas précédents sont mentionnés dans la suite sous le nom de « Adhérents de l’UIE ».

 

L’UIE représente la spécialité des Travaux et Industries de l’Eau et de l’Environnement à la Fédération Nationale des Travaux Publics.

Article 2 – Durée

La durée de l’UIE est illimitée.

Article 3 – Siège social

Le siège social est à PARIS 8°, 9 rue de Berri ; il peut être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d’Administration.

Article 4 – Objet

L’UIE a notamment pour objet :

1°) La représentation, la promotion et la défense de la Profession auprès de tous organismes publics et privés ;

 

2°) L’étude de toutes questions d’ordre général intéressant la Profession et les branches d’activité de l’Eau et de l’Environnement, ces dernières étant comprises au sens large du terme ;

 

3°) L’étude des questions d’ordre social, administratif, juridique, technique, fiscal, etc. intéressant la dite Profession dans son ensemble ou l’une ou l’autre de ses branches , tant en France qu’à l’étranger et la fourniture à ses adhérents de tous renseignements ou documentation à cet égard ;

 

4°) L’accomplissement de tous actes autorisés par la Loi et notamment ceux prévus à la section II du Chapitre Premier du titre Premier du Livre Quatrième du Code du Travail.

Article 5 – Membres de l’UIE

Peuvent être admis à l’UIE par le Conseil d’Administration en qualité de  » Membre Associé « , toute Organisation Professionnelle du cycle de l’Eau, quelle que soit sa forme juridique.

 

Le Conseil d’Administration peut également admettre en qualité de  » Membre Correspondant « , toute Organisation Professionnelle, toute Association, toute personne morale ou physique souhaitant contribuer aux travaux de l’UIE et établir un courant d’échange d’informations avec l’UIE.

 

Le Conseil d’Administration peut enfin conférer le titre de  » Membre d’Honneur  » aux délégués des Syndicats ayant rendu des services exceptionnels à la Profession.

Article 6 – Droits et Devoirs des Membres Adhérents, Associés et Correspondants

Les Syndicats Adhérents bénéficient de l’ensemble des droits et devoirs liés à la représentation institutionnelle, à la promotion collective et à la reconnaissance professionnelle d’appartenance à l’UIE. Ils peuvent utiliser l’ensemble des services internes de l’UIE.

 

Les Membres Associés bénéficient des droits et devoirs à l’égard de l’extérieur sauf la représentation institutionnelle, mais d’aucun droit à l’intérieur de l’UIE, notamment droits de votes, éligibilité et utilisation des services internes de l’UIE.

 

Les Membres Correspondants ne bénéficient d’aucun des droits réservés aux Adhérents Associés et Membres Associés. Ils ont pour obligation le respect des règles professionnelles de l’UIE.

Article 7 – Admission

Les demandes d’admission sont adressées au Président de l’UIE, lequel les soumet au Conseil d’Administration qui statue par une décision souveraine qu’il n’a pas à motiver.

 

En adhérant à l’UIE, les Syndicats s’engagent à respecter les Statuts et le Règlement Intérieur de cette dernière.

CHAPITRE II – RESSOURCES

Article 8 – Cotisations

Les Syndicats Adhérents de l’UIE s’engagent à payer chaque année les cotisations nécessaires pour couvrir les charges pendant ladite année.

 

Ces cotisations sont fixées en principe pour l’année suivante par le Conseil qui se réunit lors du dernier trimestre.

 

Ce Conseil fixe également les cotisations au versement desquelles sont astreints les Membres Associés et Membres Correspondants.

 

Les cotisations doivent parvenir au Trésorier de l’UIE dans le mois qui suit la demande de paiement.

Article 9 – Autres ressources

Les ressources de l’UIE comprennent en outre :

– les subventions, dons, legs ou allocations ;
– les intérêts de tous titres et fonds placés ;
– les revenus de sous-locations à des Syndicats ou Fédérations d’activités voisines de celles de l’UIE ;
– toutes autres ressources qui pourraient être acquises par suite d’opérations réalisées en conformité des statuts.

CHAPITRE III – ASSEMBLEES GENERALES

Article 10 – Composition

Les Assemblées Générales sont composées des Syndicats Adhérents à l’UIE, lesquels Syndicats sont représentés par leur Président et leur Trésorier.

 

Les Membres Associés, les Membres Correspondants et les Membres d’Honneur sont également convoqués aux Assemblées Générales où ils sont représentés, dans les conditions fixées au Règlement Intérieur. Ces représentants assistent auxdites assemblées avec voix consultative et ne prennent pas part aux votes.

 

Ces Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration, à son défaut par l’un des Vice-Présidents, ou à défaut de ces derniers, par un membre du Bureau désigné par le Conseil ou l’Assemblée.

 

Le Président de l’Assemblée est assisté des membres du Bureau et constitue avec eux le Bureau de l’Assemblée.

Article 11 – Convocations

L’UIE est convoquée en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an et en Assemblée Générale Extraordinaire toutes les fois que les circonstances l’exigent.

 

Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance par simple lettre; elles indiquent l’ordre du jour de la séance.

Article 12 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport sur l’activité du Conseil durant l’année précédente ; les comptes financiers de l’exercice sont soumis à son approbation.

 

Elle délibère sur toute proposition émanant d’un Syndicat Adhérent de l’UIE, régulièrement déposée, soumise au préalable à l’examen du Conseil d’Administration et portée à l’ordre du jour conformément à l’article 19 des statuts.

 

Le Président peut, toutefois, autoriser exceptionnellement les communications urgentes d’un intérêt général, s’il en a reçu avis et s’il a pu en délibérer avec le Bureau avant l’ouverture de la séance.

Article 13 – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement, soit à la diligence du Conseil, soit sur demande signée de deux Syndicats au moins, adhérents de l’UIE, et adressée au Président de l’UIE par lettre recommandée.

 

Un délai minimum de quinze jours doit obligatoirement être observé entre la date de la décision prise par le Conseil, ou celle de la réception de la demande du précédent alinéa, et la date pour laquelle l’Assemblée est convoquée.

 

En cas de refus du Président, ou du Bureau, de convoquer l’Assemblée Générale, celle-ci peut être valablement convoquée par les deux signataires de la demande qui doivent en indiquer les motifs dans une convocation à envoyer par pli recommandé.

 

Toute convocation à une telle Assemblée est accompagnée d’un exposé des motifs et d’un projet de résolution (décision du Conseil d’Administration ou demande des signataires).

Article 14 – Décisions

Les décisions de l’Assemblée Générale ne sont valables que lorsque le quart au moins des représentants des Syndicats Adhérents est présent ou représenté.

 

Chaque représentant d’un Syndicat Adhérent, Président ou Trésorier, ne dispose que d’une voix.

 

Le vote par procuration est admis ; le mandataire doit être lui-même Président ou Trésorier d’un Syndicat Adhérent et muni de pouvoirs réguliers ; toutefois, il ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées ; toutefois, si cette majorité absolue n’est pas atteinte, il est procédé à un second vote à la majorité relative.

 

Dans le cas où une première Assemblée ne réunit pas la condition fixée ci-dessus, il est tenu une deuxième réunion convoquée à au moins quinze jours d’intervalle et délibérant valablement quel que soit le nombre des représentants des Syndicats Adhérents présents ou représentés.

 

Toutefois, les dispositions des deux alinéas précédents se sont pas applicables pour les Assemblées Générales Extraordinaires appelées à délibérer sur la modification des statuts ou sur la dissolution anticipée de l’UIE et les modalités de sa liquidation.

 

Les décisions de ces Assemblées Générales Extraordinaires sont par ailleurs soumises aux prescriptions des articles 26 et 27 ci-après.

CHAPITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 15 – Composition

Le Conseil d’Administration de l’UIE est composé :

1°) des Présidents des Membres Adhérents et Membres Associés;

 

2°) de délégués choisis par chacun des Membres Adhérents ; le nombre de ces délégués est fonction du niveau de cotisation du syndicat selon des modalités précisées dans le réglement intérieur.

 

Le nombre total de représentant, de chaque Membre Adhérent est au minimum deux et au maximun six.

 

3°) des anciens Présidents de l’UIE, avec voix consultative seulement.

 

Si la désignation d’un même administrateur résulte de plusieurs des situations précitées, l’intéressé ne disposera, lors d’élections ou votes, que d’une seule voix au titre de l’Organisme de son choix.

 

Le nombre de représentants d’une même Société au Conseil d’Administration ne peut dépasser deux.

Article 16 – Vacances

En cas de vacances par démission, décès ou tout autre cause, les Syndicats concernés doivent pourvoir au remplacement des nouveaux Administrateurs qui sont nommés pour une période égale au temps qui restait à courir par leurs prédécesseurs.

Article 17 – Réunions

Le Conseil se réunit au moins deux fois chaque année sur convocation du Président par simple lettre.

 

Il peut être convoqué, soit à l’initiative du Président, soit, extraordinairement, à la demande écrite, adressée à celui-ci par deux syndicats au moins , par lettre recommandée.

 

Tout Administrateur empêché d’assister à une séance du Conseil doit se faire excuser en temps utile. Celui qui n’a pas été présent au moins à une séance dans l’année, sans motifs reconnus valables par le Conseil, est d’office considéré comme démissionnaire de cette fonction.

Article 18 – Pouvoirs

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la gestion et la représentation de l’UIE.

 

Il est notamment chargé de faire exécuter les décisions prises en Assemblée Générale ; il peut dresser tous règlements qui deviennent alors obligatoires pour les adhérents et appliquer telle pénalité qu’il juge convenable pour infraction aux-dits règlements.

 

Il dispose seul, à quelque titre que ce soit, de tous les fonds et valeurs mobilières et immobilières qui dépendent du capital social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

 

Les membres du Conseil n’encourent aucune responsabilité du fait ou à l’occasion de leurs fonctions.

Article 19 – Organisation des Assemblées

Le Conseil convoque les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour et détermine les lieu, jour et heure de ces réunions.

 

Les propositions à soumettre à l’Assemblée doivent être communiquées au préalable par écrit au Conseil deux mois au moins à l’avance conformément à l’article 12 ci-avant. Le Conseil est seul juge de l’opportunité de leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée.

 

Toutefois, toute proposition présentée par cinq membres du Conseil d’Administration, représentant au moins deux Syndicats Adhérents et communiquée au Président un mois au moins avant l’Assemblée Générale, doit être inscrite à l’ordre du jour.

Article 20 – Délibérations

Les réunions du Conseil sont présidées par le Président ou, à défaut, par l’un des Vice-Présidents pris dans l’ordre d’ancienneté dans la fonction ou en cas d’égalité dans l’ancienneté, par le plus âgé.

 

Les délibérations ne sont valables que si un tiers au moins de ses membres y a pris part.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.

CHAPITRE V – BUREAU

Article 21 – Composition

Le Bureau de l’UIE est composé :

 

1°) de membres élus par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article 22 ci-après :

 

– le Président, deux Secrétaires, le Trésorier.

 

La durée d’activité de chaque membre élu du Bureau, dans la fonction qu’il exerce, est de trois années consécutives. Ce mandat est renouvelable tous les trois ans.

 

La révocation (à effet immédiat) d’un des membres sera possible sur requête d’un Administrateur et l’obtention des 2/3 des votes présents et représentés.

 

2°) des Vice-Présidents de droit :

 

– les Présidents des Syndicats adhérents.

Article 22 – Elections

A l’expiration de leur mandat, le Conseil élit, dans son sein, en principe à la séance d’avril de chaque année, le Président, les deux Secrétaires, le Trésorier. N’est éligible à la fonction de Président qu’une personne physique issue d’une société adhérente exerçant une activité relevant des Travaux Publics. Ne sont éligibles aux fonctions de Trésorier ou Secrétaire que des personnes physiques issues de Sociétés Adhérentes.

 

L’élection a lieu au scrutin individuel, à bulletins secrets, à la majorité absolue des suffrages au premier tour, à la majorité relative au deuxième tour.

 

Les élus entrent en fonction le premier jour du mois qui suit leur élection.

 

En cas de vacance par démission, décès ou tout autre cause, du Président ou de l’un des membres du Bureau, l’élection pour son remplacement a lieu dans le délai maximum de deux mois.

Article 23 – Pouvoirs du Bureau et du Président

Le Bureau se réunit au moins quatre fois chaque année.

 

Le Bureau est chargé, au nom du Conseil, de l’Administration et de la gestion de l’UIE et il fait exécuter les décisions prises par le Conseil ou l’Assemblée Générale.

 

Les réunions du Bureau sont présidées par le Président ou, à son défaut, par l’un des Vice-Présidents pris dans l’ordre d’ancienneté dans la fonction, ou en cas d’égalité dans l’ancienneté, par le plus âgé.

 

Le Président a, de plein droit, qualité pour mettre ou faire mettre en application les décisions du Bureau et d’une manière générale, pour assurer le fonctionnement régulier de l’UIE, qu’il représente en Justice et dans les actes de la vie civile.

 

Le Bureau, ou son Président seul, peut, soit substituer, dans tout ou partie de ses pouvoirs, un des membres du Bureau, soit désigner, pour une action déterminée, toute autre personne qu’il lui plaira, sous réserve d’en tenir informé le Conseil d’Administration.

 

Le Président, moyennant délégation du Conseil prise conformément à l’article 18 des statuts, est habilité à régler toutes questions relatives au maniement ou à la gestion des fonds, valeurs ou biens quelconque de l’UIE et notamment : acheter, louer, toucher toutes sommes dues, acquitter toutes dettes et donner quittance ou décharge. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer au Trésorier ou à une autre personne qu’il désignera à cet effet, tout ou partie de ses pouvoirs.

 

A l’égard des tiers, la justification de la qualité de Président ou de Trésorier de l’UIE résulte valablement d’une attestation signée par deux membres en exercice du Bureau.

 

Les membres du Bureau n’encourent aucune responsabilité du fait ou à l’occasion de leurs fonctions.

Article 24 – Commissions

Le Conseil peut, pour l’étude de toute question déterminée, constituer des commissions.

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 – Démission – Exclusion

Tout Syndicat de l’UIE qui veut se retirer doit envoyer sa démission par écrit au Président.

 

Il reste au paiement des cotisations arriérées et de toutes sommes qu’il pourrait devoir à l’UIE. De plus, il doit, conformément à la loi, acquitter les cotisations afférentes aux six mois qui suivent sa démission.

 

L’exclusion d’un Syndicat Adhérent pourra être prononcée par le Conseil d’Administration sur la proposition du Bureau, ce Syndicat étant préalablement entendu ou dûment convoqué.

 

La part afférente dans le fonds social à tout adhérent cessant de faire partie du Syndicat en conséquence des situations ci-dessus reste acquise à l’UIE. En conséquence, les ayant-droits dudit adhérent ne peuvent exercer aucune répétition contre cette dernière pour ce motif.

Article 26 – Modifications des statuts

Les statuts peuvent toujours être modifiés ; toute proposition de modification devant faire l’objet au préalable d’une proposition en Conseil par trois de ses membres au moins.

 

Sur l’avis favorable du Conseil, la proposition est soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire réunie et délibérant conformément aux prescriptions prévues par les articles 13 et 14 ci-avant.

 

Les décisions ne peuvent toutefois être prises qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 27 – Dissolution

L’UIE peut être dissoute dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées ci-dessus pour la modification des statuts.

 

La dissolution prononcée, l’Assemblée Générale nomme une commission de cinq membres chargée de procéder à la liquidation de l’UIE, à la réalisation et à l’attribution de l’actif au profit d’une ou plusieurs Organisations dotées de la personnalité civile, cet actif ne pouvant en aucun cas être réparti entre les adhérents.

Article 28 – Règlement Intérieur

Le Conseil établit un Règlement Intérieur concernant le fonctionnement et l’administration de l’UIE et, sur proposition du Bureau, y apporte les modifications nécessaires.

 

Fait à Paris, le 20/12/11
Certifié exact par deux membres du Bureau

 

Le Trésorier
François DUMEZ
Le Président
Alain ROUSSE

 

 

Statuts modifiés à l’A.G.E du 20/12/11

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