Aide exceptionnelle liée à la hausse des tarifs du carburant : quelles modalités ?

le mercredi 06 avril 2022

Le 29 mars dernier, la FNTP a obtenu des pouvoirs publics une aide exceptionnelle pour les entreprises de Travaux Publics pour traverser cette nouvelle crise.

Quelles sont les modalités pratiques fixées par le décret du 5 avril 2022 ?

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir cette aide ? 
– Être une entreprise créée avant le 1^er janvier 2022, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ et un total de bilan 43 M€,
– Exercer votre activité principale dans le secteur des Travaux Publics suivant une liste annexée au décret,
– Exploiter un matériel de travaux publics,
– Ne pas vous trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
– Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Quel est le montant de cette aide ? 

L’aide prend la forme d’une subvention (unique) dont le montant est égal à 0,125 % de votre chiffre d’affaires de l’année civile 2021 (proratisé si votre entreprise a été créée en 2021).
Ce montant est plafonné à 200 000 euros.

Comment en bénéficier ? 

Il vous suffit de déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr se composant des éléments suivants : 
– Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et certifiant que vous remplissez les conditions prévues par le présent décret, notamment l’exploitation d’un matériel de travaux publics,
– Une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser à votre entreprise le plafond de 200 000 €,
– Votre chiffre d’affaires 2021,
– Votre secteur d’activité et la date de début de votre activité,
– Les coordonnées bancaires de votre entreprise (l’aide sera versée directement sur votre compte).
Attention : vous n’avez que jusqu’au 30 juin 2022 pour procéder à cette déclaration.