L’Arrêté modificatif des CCAG enfin publié au JO

le mardi 12 octobre 2021

Faisant suite aux actions et alertes de la FNTP auprès de Bercy depuis plusieurs mois, un arrêté modificatif  des CCAG en date du 30 septembre 2021 publié ce jour au Journal Officiel, destiné à l’origine à procéder à quelques correctifs matériels, a permis de prendre en compte dans le CCAG Travaux deux préoccupations majeures de nos entreprises concernant :

• La clarification de l’obligation de validation préalable du maître d’ouvrage des ordres de service (O.S.) émis par le maître d’œuvre lorsqu’ils portent sur la modification du délai d’exécution, de la durée ou du montant du marché : désormais, la justification de la validation doit être jointe à l’O.S. notifié par le maître d’œuvre. A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter.

Le second alinéa de l’article 3.8.1 est ainsi rédigé: « Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou de montant font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. La justification de la validation est jointe à l’ordre de service notifié par le maître d’œuvre. A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter. ».

• La nouvelle définition du BIM qui est à présent conforme à celle demandée par la FNTP (norme ISO 19650) et intégrée à l’article 2 (« Définitions ») :  « – le BIM (“Business Information Modelling” ou “Modélisation d’informations de la construction”) est un outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d’exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision ». Elle a donc une valeur contractuelle.