Report GNR

Loi de finances : le Sénat reporte au 1er janvier 2023 la suppression de l’avantage GNR

Suite à l’action de la Fédération Nationale des Travaux Publics, les Députés et Sénateurs ont acté hier, en commission, mardi 6 juillet 2021, la décision de report de la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, au 1er janvier 2023.

En effet, après le revirement inattendu des députés et du Gouvernement lors de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2021 venu raccourcir de 6 mois le délai de report de la suppression du GNR pour le secteur du BTP,
la mobilisation de la FNTP auprès des parlementaires et le soutien des sénateurs a permis un accord entre députés et sénateurs sur le texte.  

L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi de Finances 2020 qui prévoyait la suppression de l’avantage fiscal lié au Gazole non routier pour nos entreprises au 1er juillet 2021 est ainsi reportée.

Le GNR est ainsi maintenu pour nos entreprises jusqu’au 1er janvier 2023.

L’Union des Industries de l’Eau salue cette décision et remercie la FNTP pour ses actions, les parlementaires et le Premier ministre d’avoir été à l’écoute de notre secteur.