Consultation sur le projet de décret « marchés publics »

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Dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’Economie sur le projet de décret achevant la transposition des directives « marchés publics », l’UIE a adressé un courrier de réponse le 4 décembre 2015 à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ).

Compte tenu de l’importance de la commande publique pour les entreprises de l’UIE, de nombreuses demandes de clarification et de simplification ont été formulées.

L’UIE a par ailleurs souhaité mettre en avant deux problématiques vitales que les entreprises rencontrent actuellement et qui pèsent fortement sur leur trésorerie :   

  • Le plafonnement des acomptes

Les clauses plafonnant le montant des acomptes mensuels à 80, 90 ou 95 % du montant du marché ont impact très négatif sur la trésorerie des entreprises, notamment des TPE et PME dans un contexte économique difficile.

  • Les dérives concernant les pénalités

Nos adhérents observent la mise en place de plus en plus de pénalités très diverses et bien souvent non justifiées. Ces dernières années d’ajoutent aussi à une augmentation forte du montant des pénalités de retard.

Consulter le courrier de réponse de l’UIE à la DAJ du ministère de l’Economie

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