Loi « 4D » / « 3DS » : quid de la gestion locale de l’eau ?

le jeudi 03 juin 2021

Le projet de loi dit initialement « 4D » – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification de l’action publique locale – a échangé son quatrième D (décomplexification) pour un S (simplification) et a été présenté en Conseil des ministres le 12 mai dernier. Objectif : renforcer les compétences des collectivités et de leurs groupements puis donner des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires. Qu’en est-il concernant la gestion de l’eau ?

Ce projet de loi se veut le fruit des propositions des acteurs locaux après un an de concertations conduites par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités. Il porte ainsi sur « des mesures concrètes destinées à conforter l’action des élus locaux au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités) », mais également « au sein des services déconcentrés de l’Etat confortés dans leurs missions régaliennes et dans leur rôle de soutien aux projets locaux ».

Au chapitre de la décentralisation, la transition écologique pour laquelle l’enjeu est d’assurer sa déclinaison sur le terrain occupe une place importante. Le projet de loi prévoit ainsi la clarification de la répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements des compétences dans le domaine de la transition écologique (art. 5). Concernant plus précisément la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité, deux mesures sont à retenir : le transfert aux régions de la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres (art. 13) ; et le renforcement du pouvoir de police des maires et du préfet de département dans les espaces naturels protégés : ils pourront réglementer ou interdire l’accès à ces espaces par un arrêté motivé (art. 14).

Parmi les mesures de déconcentration, une concerne directement la gestion de l’eau : la présidence du conseil d’administration des agences de l’eau sera désormais attribuée aux préfets coordonnateurs de bassin où les agences ont leur siège (art. 46). Sur ce point, certains déplorent une « recentralisation manifeste » mais le ministère a fait valoir que « ce choix a été fondé sur le constat selon lequel la moitié des agences de l’eau sont déjà présidées par des préfets ». L’enjeu est alors de permettre au corps préfectoral de jouer pleinement son rôle en matière de mise en œuvre des investissements publics.

Enfin, s’agissant des mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement, a été attribué aux syndicats mixtes le droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable. Un droit pouvant être délégué aux régies si nécessaire (art. 60).

Affaire à suivre : le texte sera saisi par le Sénat en séance le 5 juillet.